Case Concerning Judicial Antecedent File Erasure, Case Review, and Professional Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review for the erasure of entries in the judicial antecedent file (TAJ), a benevolent review of a recent case, and professional regularization. The administrative court dismissed the requests concerning the TAJ erasure and the recent case review as falling outside its jurisdiction, as these matters are exclusively the purview of the judicial authority, specifically the Public Prosecutor or the designated magistrate under the Code of Criminal Procedure. Furthermore, the court found the request for professional regularization manifestly inadmissible, as it is not within the scope of the administrative judge's powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 230-8 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2; Case Concerning Judicial Antecedent File Erasure, Case Review, and Professional Regularization: The administrative court dismissed the requests concerning the TAJ erasure and the recent case review as falling outside its jurisdiction, as these matters are exclusively the purview of the judicial authority, specifically the Public Prosecutor or the designated magistrate under the Code of Criminal Procedure. Furthermore, the court found the request for professional regularization manifestly inadmissible, as it is not within the scope of the administrative judge's powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the claims regarding TAJ file erasure and benevolent examination as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
The court rejects the remaining claims of the request.
This article, governing the president's power to rule by order, provides the procedural basis for rejecting the claims as being outside the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B née C, demande au tribunal de procéder à l'effacement des mentions inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), d'examiner de manière bienveillante l'affaire récente et de régulariser sa situation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () ". Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8. / Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. () Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. / ()".
3. Mme B née C demande, en premier lieu, au tribunal de procéder à l'effacement des mentions inscrites au ficher TAJ concernant une affaire datant de 2010. Toutefois, en application des dispositions susvisées, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel effacement qui relève de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, l' " affaire récente " dont la requérante demande un examen bienveillant est en cours de traitement par le procureur de la République, de sorte que la juridiction administrative n'est pas non plus compétente pour en connaître.
4. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif de régulariser une situation professionnelle, de sorte que les conclusions présentées à cette fin par Mme B née C sont manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B née C aux fins d'effacement de mentions du fichier TAJ et aux fins d'examen bienveillant d'une affaire récente sont rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B née C.
Copie en sera adressé au directeur du Conseil national des activité privées de sécurité.
Fait à Rouen, le 14 février 2025 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes