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2500042 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Interior Minister's Refusal to Rectify Driving License Points

Numéro de cause 2500042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review against the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the rectification of points on their driving license, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the application. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record waivers, granted the withdrawal as it was pure and unconditional, thereby concluding the case by recording the petitioner's abandonment of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Interior Minister's Refusal to Rectify Driving License Points: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record waivers, granted the withdrawal as it was pure and unconditional, thereby concluding the case by recording the petitioner's abandonment of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision grief de violation constitutionnelle révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note the withdrawal of the request.
Article 1er
The withdrawal of the request by Mrs. A is formally noted by this article.
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2301916
Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Restore Driving License Points
2501209
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Point Count Rectification
2406572
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Driving License Invalidation
2402944
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Driving License Points
2406014
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note the withdrawal of the request.

Article 1er

The withdrawal of the request by Mrs. A is formally noted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision immplicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la rectificationdu nombre de points affecté à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de constater que la situation de la requérante a été rectifiée et que la requête a perdu son objet.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 6 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier