Administrative Tribunal of Marseille Lacks Jurisdiction in Foreign National Return Ban Case

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cabal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".

1. 2. En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Clermont- Ferrand : () Puy-de-Dôme ; () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège " et, aux termes de l'article R. 922-4 du même code :

" Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en rétention administrative à Marseille à compter du 1er janvier 2025 par un arrêté du préfet du Puy-de- Dôme du 1er janvier 2025 et qu'il a fait l'objet, concomitamment, d'un arrêté par lequel la même autorité a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans dont il fait l'objet et l'a inscrit au système d'information Schengen. Postérieurement à l'introduction du présent recours contre ce dernier arrêté, le tribunal administratif de Marseille a été informé de l'ordonnance du 5 janvier 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention de M. A. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête n° 2500041 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et BWahid A.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2025.

Le magistrat désigné, Signé

P.Y. Cabal