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2500039 Généré par l'IA

Association v. Public Mental Health Hospital: Withdrawal of Access to Documents Claim

Numéro de cause 2500039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative document access request to a public mental health hospital and requested an order compelling disclosure under penalty, but the hospital subsequently provided the requested documents, leading the association to formally file a pure and simple withdrawal of its entire claim, which the court accepted based on the relevant administrative justice code provision allowing the summary disposal of such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Public Mental Health Hospital: Withdrawal of Access to Documents Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents santé mentale contrôle juridictionnel allégations de santé retrait de la requête désistement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via an ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
Article 2
This article orders the notification of the final decision.
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2201066
Association v. Mental Health Institution (Implicit Refusal to Disclose Documents)
2503691
Association v. Hospital Center (Document Access Withdrawal)
2500575
Association v. Specialized Hospital: Withdrawal of Judicial Review on Document Access
2500765
Association v. Hospital Director (Documents Withdrawn)
2406354
Association v. Hospital (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article 2

This article orders the notification of the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH-France), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Belair - Etablissement public de santé mentale des Ardennes a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Belair - Etablissement public de santé mentale des Ardennes de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2025 et 27 février 2025, le centre hospitalier Bélair - Etablissement public de santé mentale des Ardennes indique avoir communiqués les documents sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, l'association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH-France de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au centre hospitalier Bélair-Etablissement public de santé mentale des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET