Daughter of Repatriate Denied Compensation for Lack of Statutory Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national commission rejecting her compensation claim as the daughter of an individual who experienced hardship after repatriation from Algeria, despite not having resided in the specific accommodation structures qualifying for indemnity under the relevant 2022 law and subsequent decrees. The administrative court rejected the petition via an order, reasoning that the arguments presented, focusing only on the claimed difficulties as the daughter of a repatriated person, were inoperable because they failed to invoke any legally relevant grounds for entitlement based on the established compensation framework, thus warranting dismissal under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Daughter of Repatriate Denied Compensation for Lack of Statutory Ground: The administrative court rejected the petition via an order, reasoning that the arguments presented, focusing only on the claimed difficulties as the daughter of a repatriated person, were inoperable because they failed to invoke any legally relevant grounds for entitlement based on the established compensation framework, thus warranting dismissal under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because the arguments raised were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme C se borne à faire valoir que s'il est vrai qu'elle n'a pas séjourné dans des structures ouvrant droit à une indemnisation sur le fondement de la loi n° 2022-229 du 23février 2022 et du décret d'application n° 2023-890 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, elle a néanmoins subi des préjudices en tant que fille B et elle a eu des conditions de vie difficile. Toutefois, les moyens ainsi invoqués sont tous inopérants. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Bordeaux, le 7 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,