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2500038 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Request and Cost Denial

Numéro de cause 2500038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a negative decision regarding a family reunification request and related administrative inaction, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the withdrawal regarding the main claims and reject the remaining claim for costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request and Cost Denial: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the withdrawal regarding the main claims and reject the remaining claim for costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête décision négative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part when rejecting the claim for costs against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the main claims (points 1° and 5° applied by implication to the main procedural action).
Généré par l'IA
2201659
Family Reunification Request Withdrawal and Costs Dispute
2403236
Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Costs
2501453
Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Legal Costs
2301570
Withdrawal of Annulment and Refusal of Legal Costs in Family Reunification Case
2302871
Withdrawal of Family Reunification Challenge and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the main claims (points 1° and 5° applied by implication to the main procedural action).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part when rejecting the claim for costs against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Semino, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de sa demande de regroupement familial ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'accueillir sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, tout en maintenant le surplus de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte susvisé, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 16 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.