Legislator Jurisprudence & Législation
2500037 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Post-Parking Fine Appeal

Numéro de cause 2500037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual contested the collection notice for accumulated post-parking fines totaling €9,792.53. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction over appeals against individual decisions concerning post-parking fines belongs specifically to the parking tribunal, not the administrative tribunal. Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Post-Parking Fine Appeal: The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction over appeals against individual decisions concerning post-parking fines belongs specifically to the parking tribunal, not the administrative tribunal. Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal.

Mots-clés

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amende de stationnement perception d'émoluments délégation de possession mode de calcul de l'amende requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order to transmit the case file to the specialized parking penalty tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the file to the competent jurisdiction (the Parking Penalty Tribunal).

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article establishes that the Parking Penalty Tribunal has jurisdiction over appeals against individual decisions regarding parking penalties, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 2, 4, 6 et 9 janvier 2025, M. B A conteste l'avis de paiement des amendes post-stationnement mis à sa charge par la trésorerie amendes de Seine-Saint-Denis à hauteur d'un montant cumulé de 9 792,53 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A conteste les diverses amendes post-stationnement mises à sa charge. En application des dispositions précitées de l'article R. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, le tribunal compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal du stationnement payant. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Versailles, le 10 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon