Mobile Telecommunications Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mobile telecommunications company sought judicial review to annul a municipal decision that opposed its prior declaration for the installation of a mobile relay station, or alternatively, to compel the municipality to issue a non-opposition decision, while also seeking reimbursement of legal costs. The court noted that the applicant subsequently filed an unequivocal and pure request to withdraw its claim, leading the President, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and reject the claims concerning the reimbursement of legal expenses, leaving each party to bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.611-11-1 du code de justice administrative, article R.613-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mobile Telecommunications Company v. Municipality (Claim Withdrawal): The court noted that the applicant subsequently filed an unequivocal and pure request to withdraw its claim, leading the President, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and reject the claims concerning the reimbursement of legal expenses, leaving each party to bear its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This order rules on the claims for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code by rejecting them.
This provision authorizes the President to issue an order to formally acknowledge a withdrawal of the case.
This provision is cited in the rejected cost claims within the final order (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, la société FREE MOBILE, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Toulon a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 083 137 24 P0986 déposée le 11 octobre 2024 en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 193 chemin de Forgentier ;
2°) à titre subsidiaire, si l'existence d'une décision tacite de non-opposition n'était pas admise, d'enjoindre à la commune de Toulon de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Toulon conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Un courrier a été adressé le 17 mars 2025 aux parties en application de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2025, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 22 mai 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2401161