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2500036 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Waiver Renders Claim Moot

Numéro de cause 2500036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to cancel a property tax assessment for the year 2024 concerning property in a specific commune. The court issued an order concluding there was no need to rule on the merits of the application because the administration had subsequently waived the entirety of the disputed tax, rendering the petitioner's claim for discharge moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to rule that there is no longer a matter to be judged when the subject of the dispute has disappeared.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Waiver Renders Claim Moot: The court issued an order concluding there was no need to rule on the merits of the application because the administration had subsequently waived the entirety of the disputed tax, rendering the petitioner's claim for discharge moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to rule that there is no longer a matter to be judged when the subject of the dispute has disappeared.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière administration de la justice dispositions fiscales objet du litige autorité judiciaire fiscale appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court's power to issue this order, finding no need to rule on the request, is based on this administrative justice code article.
Article 1er
The court's dispositive states that there is no need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2401898
Tax Waiver Rendered Suit Moot
2402372
Petitioner Seeks Cancellation of Residence Tax Assessments Rendered Moot by Tax Waiver
2300058
Tax Assessment Waiver Renders Judicial Review Moot
2206083
Tax Assessment Waiver Rendered Petition Moot
2404226
Mootness of Property Tax Cancellation Request After Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's dispositive states that there is no need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court's power to issue this order, finding no need to rule on the request, is based on this administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Damgan (Morbihan) au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.