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2500035 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2500035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application, ordering departure from the territory, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so via electronic notification within the prescribed one-month period, they must be deemed to have withdrawn the entirety of their application, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Due to Lack of Confirmation: The court ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so via electronic notification within the prescribed one-month period, they must be deemed to have withdrawn the entirety of their application, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait notification de la décision interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied the rule that failure to confirm the maintenance of the appeal within the specified time limit implies withdrawal of the conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2000883
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Confirm Claims
2300204
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal
2402276
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Action Due to Failure to Confirm Continuation
2303605
Annulment of Residence Permit Denial and Procedural Withdrawal
2203477
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Following Failure to Confirm After Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied the rule that failure to confirm the maintenance of the appeal within the specified time limit implies withdrawal of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024, par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Une lettre a été adressée le 8 janvier 2025 à M. A sur l'application électronique Télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 janvier 2025, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 17 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500035