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2500035 Généré par l'IA

Petitioner Disqualification and Decree Annulment Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2500035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the disqualification of all court members and the annulment of an executive decree concerning the sale of social security housing, asserting standing as a French citizen, resident, and social security beneficiary, and alleging illegality based on underlying administrative acts and procedural errors regarding institutional recognition and tax credit limits. The court dismissed the request via ordinance, ruling that despite the petitioner's claimed status, the contested decree had no discernible effect on his personal situation regarding those asserted qualities, leading to the finding that the petition was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Petitioner Disqualification and Decree Annulment Dismissed for Lack of Standing: The court dismissed the request via ordinance, ruling that despite the petitioner's claimed status, the contested decree had no discernible effect on his personal situation regarding those asserted qualities, leading to the finding that the petition was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir annulation du congé arrêté du Conseil d'État retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer la somme de 500 501 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order (although the explicit rejection order itself is Article 1).
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order constitutes the final rejection of the application, but does not cite a specific legal basis for the rejection itself in this article.
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2302650
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2500452
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2404203
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2304447
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21TL00781
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order constitutes the final rejection of the application, but does not cite a specific legal basis for the rejection itself in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order (although the explicit rejection order itself is Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) la récusation de l'ensemble des membres de la juridiction ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 2187 CM du 22 novembre 2024 ;

3°) de lui octroyer la somme de 500 501 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

- le recours est recevable ; il a été introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté contesté ; il dispose d'un intérêt certain en sa qualité de citoyen français et de résident de la Polynésie française avec cette circonstance qu'il est ressortissant de la caisse de prévoyance sociale et allocataire de l'aide matérielle ;

- l'arrêté attaqué se fonde sur des arrêtés 390 CM et 1637 CM illégaux ;

- l'article 6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ;

- le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ;

- le conseil des ministres n'étant pas répertorié comme institution, cette institution est inexistante en droit et donc illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code des investissements de la Polynésie française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté n° 2187 CM du 22 novembre 2024 rendant exécutoire la délibération n° 7-2024 CA.CPS du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française autorisant la vente (VEFA) des logements et parkings y étant affectés de l'immeuble Te Aho Rua par la SCI CPS Viénot à la SAS Te Aho Rua Habitat et les contrats accessoires y afférents, M. B expose qu'il est citoyen français, résident de la Polynésie française et ressortissant de la caisse de prévoyance sociale.

3. Toutefois, la décision attaquée, eu égard à son objet n'a, de par ses effets, strictement aucune incidence sur la situation de M. B au regard des qualités invoquées lui pour justifier de son intérêt pour agir à son encontre. Les conclusions de la requête sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent qu'être rejetées pour ce motif.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Copie en sera délivrée à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 27 janvier 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2500035