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2500032 Généré par l'IA

Litigant's Housing Claim Moot Due to Rehousing and Failure to Update Address

Numéro de cause 2500032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, recognized as a priority case for urgent housing due to residing in transitional accommodation, sought a court order compelling the State to provide suitable housing, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the Prefect reported that the litigant had been rehoused in an adapted social housing unit, and although the notification of this offer was returned as undeliverable, the litigant failed to inform the court of any address change, leading the court to conclude the litigant had been satisfied and the claim was moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Housing Claim Moot Due to Rehousing and Failure to Update Address: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).

Mots-clés

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priorité de relogement annonce de changement d'adresse logement social procédure d'expulsion droit d'habitation locataire de remplacement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
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2206415
Mootness of Housing Petition Due to Rehousing
2006084
Mootness of Rehousing Claim After Provision of Adequate Housing
2400616
Claim for Urgent Housing Dismissed as Moot Following Rehousing
2306524
Mootness of Emergency Housing Order Following Substandard Assignment
2110197
Claim for Emergency Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 janvier 2025, Mme B... A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 10 juin 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de Mme A....

Il fait valoir que Mme A... a été relogée le 26 mai 2025 dans un logement du parc social de type T4 adapté à ses besoins et capacités, situé 24 place Pablo Picasso à Champigny-sur-Marne (77420).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).

Sur les conclusions à fins d’injonction :

2. Par une décision du 10 juin 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme A... prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale »

3. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 24 place Pablo Picasso à Champigny-sur-Marne (77420) a été attribué à Mme A.... Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse de Mme A... et retourné au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Dans ces conditions, la requérante, qui n’a pas informé le tribunal d’un éventuel changement d’adresse, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Seine-et-Marne.

Le magistrat désigné,

O. C...

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,