Driver's License Registration Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to register Category A of their driving license; however, after the prefect added the category to the file during the proceedings, the individual formally and unconditionally withdrew their request. The court, citing provisions allowing the presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Registration Withdrawal Acknowledgment: The court, citing provisions allowing the presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé l'enregistrement de la catégorie A de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Doubs informe le tribunal qu'en date du 20 janvier 2025, la catégorie A a été ajoutée au dossier de permis de conduire de M. A.
Par un courrier, enregistré le 20 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Doubs et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Besançon, le 7 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°250003