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2500031 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Applicant Removal

Numéro de cause 2500031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectural order refusing asylum-based residence and ordering his detention, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the applicant had been removed to his country of origin during the proceedings. Following this removal, the court sent a request for confirmation to maintain the appeal pursuant to procedural rules, but the applicant, having failed to provide a current address or appoint a lawyer, did not expressly confirm his request within the prescribed one-month period, leading the court to conclude that the appeal's objective had become moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Mootness Due to Applicant Removal: Following this removal, the court sent a request for confirmation to maintain the appeal pursuant to procedural rules, but the applicant, having failed to provide a current address or appoint a lawyer, did not expressly confirm his request within the prescribed one-month period, leading the court to conclude that the appeal's objective had become moot under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement internement administratif procédure en annulation décisions incidentes réexamen de la demande d'asile révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n'a pas répondu.
article R. 922-17 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the delegated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim (Article 1er).
Article 1er
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. B's request.
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2202593
Mootness of Residency Refusal Challenge Following Withdrawal of Expulsion Order
2407599
Mootness of Residency Refusal Appeal Following Withdrawal of Prefectural Decision
2105225
Failure to Confirm Request Leading to Deemed Withdrawal of Asylum Appeal
2206357
Applicant v. Prefectural Order Revoking Asylum Status
2307938
Removal Order Challenge Following Asylum Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. B's request.

Article R. 922-17 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the delegated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a claim (Article 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Aisne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention.

Par un courrier du 21 janvier 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ".

2.Par un arrêté du 31 décembre 2024, la préfète de l'Aisne a refusé à M. B son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été éloigné à destination du Maroc en cours d'instance. Une demande de maintien de requête lui a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 21 janvier 2025. Toutefois, le requérant n'ayant déclaré aucune adresse et aucun avocat ne s'étant constitué, le courrier a été envoyé à la dernière adresse connue. M. B n'a pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en l'état de l'instruction, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Aisne lui a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Aisne.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 12 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,