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2500031 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Incomplete Petition for Grant Review

Numéro de cause 2500031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents to the Administrative Tribunal, including a copy of a mandatory prior administrative appeal concerning the rejection of a higher education grant application, but failed to include any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions as required for a valid petition under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that this submission, lacking any statement of means or conclusions, did not constitute an admissible request as defined by the Code, leading the tribunal president, under the authority granted by the Code, to summarily dismiss the submission as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Summary Dismissal of Incomplete Petition for Grant Review: The court reasoned that this submission, lacking any statement of means or conclusions, did not constitute an admissible request as defined by the Code, leading the tribunal president, under the authority granted by the Code, to summarily dismiss the submission as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité documents valables retrait de la demande motivation sommaire moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the transmitted document did not constitute a receivable request due to the absence of facts, means, and conclusions.
Généré par l'IA
2502218
Administrative Tribunal Dismissal for Deficient Petition
2206659
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements
2303818
Summary Dismissal of Petition for Lack of Statement of Grounds
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2401409
Insufficient Petition Formality Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the transmitted document did not constitute a receivable request due to the absence of facts, means, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A B transmet au tribunal différents documents et notamment la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé le 31 décembre 2024 au recteur de l'académie d'Orléans-Tours contre le rejet de sa demande de bourse de l'enseignement supérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Mme B se borne à transmettre au tribunal la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé le 31 décembre 2024 au recteur de l'académie d'Orléans-Tours contre le rejet de sa demande de bourse de l'enseignement supérieur. Toutefois, elle n'a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 6 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.