Withdrawal of Claims in Residence Permit and Deportation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed three separate requests seeking the annulment of various administrative decisions, including implicit refusals to issue a residence permit receipt and residency, an explicit refusal of a residence permit dated October 16, 2024, an order to leave the national territory, and a subsequent forty-five-day house arrest order, along with claims for legal costs in three distinct proceedings (n° 2500030, 2500031, and 2500106). The court reached its decision based on the fact that the applicant formally and unconditionally withdrew his claims in all three associated proceedings on January 16, 2025, leading the presiding magistrate, designated under administrative justice rules for acknowledging such actions, to issue an order acknowledging these withdrawals and thus closing the cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claims in Residence Permit and Deportation Proceedings: The court reached its decision based on the fact that the applicant formally and unconditionally withdrew his claims in all three associated proceedings on January 16, 2025, leading the presiding magistrate, designated under administrative justice rules for acknowledging such actions, to issue an order acknowledging these withdrawals and thus closing the cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal in the dispositive orders.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Cited in the requests for costs, although the final order only gave notice of withdrawal without ruling on costs.
Cited in the requests for costs, although the final order only gave notice of withdrawal without ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le n° 2500030, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé et de refus de séjour de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 16 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500030.
II. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le n° 2500031, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
2°) d'annuler par voie d'exception la décision de refus de séjour du 16 octobre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ;
3°) d'annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle en date du 16 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée ;
4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500031.
III. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500106, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500106.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements () ".
2. Les désistements, enregistrés le 16 janvier 2025, présentés par M. B dans les trois instances n° 2500030, 2500031 et 2500106, sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B dans les instances nos 2500030, 2500031 et 2500106.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2500030, 2500031, 2500106