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2500029 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request

Numéro de cause 2500029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from property tax assessed for the year 2024 on a residential house, asserting eligibility for an exemption under the General Tax Code. Subsequently, the taxpayer formally filed an unconditional withdrawal of the initial request with the court. Citing the provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request: Subsequently, the taxpayer formally filed an unconditional withdrawal of the initial request with the court. Citing the provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier décision de taxation défaillance du contribuable retrait de la requête droit de procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally records the court's decision to grant the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2306359
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal
2500040
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Request After Relief Granted
2400684
Taxpayer Petition Withdrawal Acknowledged
2401627
Petitioner Withdraws Tax Discharge Action After Compliance
2301466
Petitioner Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally records the court's decision to grant the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'une maison à usage d'habitation située 141, rue Louis Blanc à Montataire (Oise).

Il soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par le code général des impôts.

Par un acte, enregistré le 11 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.