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2500028 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Rejected for Failure to State Grounds

Numéro de cause 2500028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and damages from the administration based on alleged harassment, but the administrative court rejected the request because the filing failed to state any specific factual or legal grounds supporting the claims, which constitutes a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, despite the petitioner being formally requested to rectify this deficiency, which they failed to do within the prescribed period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Petitioner's Claim Rejected for Failure to State Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance motif de révision contrôle juridictionnel état requérant motifs de fait administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The request of Mme B is rejected based on the provision cited in Article 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds.
Généré par l'IA
2400447
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to State Grounds
2314682
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2110366
Appeal Dismissal for Failure to State Grounds
2302726
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Stated Grounds
2507417
Failure to State Grounds Renders Administrative Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Mme B is rejected based on the provision cited in Article 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'examiner avec impartialité sa situation au regard des faits de harcèlement dont elle a été victime et de condamner l'administration à réparer le préjudice qu'elle a subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

2. Mme B, en se bornant à demander au tribunal d'examiner sa situation administrative, n'assortit sa requête d'aucun moyen reposant sur des éléments de fait ou de droit permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe le 7 février 2025, notifiée par lettre recommandée le 11 février suivant, ce défaut de moyens n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 2 mai 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO