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2500028 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Sidewalk Modification

Numéro de cause 2500028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective filed an administrative appeal seeking the annulment of modifications made to a sidewalk on a major avenue to benefit cyclists, demanding the suspension of work and the restoration of pedestrian priority; however, the collective later submitted a filing withdrawing its initial request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, accepted the pure and simple withdrawal of the appeal and issued an order formally acknowledging it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Sidewalk Modification: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, accepted the pure and simple withdrawal of the appeal and issued an order formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative circulaire administrative suspension des prestations loi sur les chemins pour piétons ordre groupé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application in an order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the application (désistement).
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2501879
Appeal Withdrawal and Administrative Court Ruling
22NT00201
Appeal Withdrawal in Pedestrian Easement Case
2402485
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2301883
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application in an order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, le collectif Nancy-Piétons demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision ayant conduit aux aménagements effectués sur le trottoir de l'avenue de la Libération à Nancy au profit des cyclistes ;

2°) d'ordonner à la commune de suspendre les travaux et l'utilisation de la piste cyclable en question ;

3°) d'enjoindre à la Métropole du grand Nancy de rétablir la continuité du trottoir en réalisant des aménagements conformes aux principes de sécurité et de priorité des piétons.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, le collectif Nancy-Piétons demande au tribunal d'annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 14 janvier 2025, le collectif Nancy-Piétons doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du collectif Nancy-Piétons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif Nancy-Piétons.

Fait à Nancy, le 16 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.