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2500027 Généré par l'IA

Municipality Compensation Claim Rejection and Redundant Material Rectification Attempt

Numéro de cause 2500027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party previously sought compensation from a municipality following the rejection of its claim by the administrative tribunal of Toulon on October 18, 2024, and subsequently requested the administrative court of appeal of Marseille to rectify that judgment based on material error. The administrative court of appeal, having received the file after the tribunal's president had already ruled on a duplicate rectification request on December 18, 2024, determined that the current petition before the court was redundant to the earlier request addressed to the tribunal pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, leading the court to dismiss the second demand for material rectification.

Regeste Legislator

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article L. 741-11 du code de justice administrative, article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Compensation Claim Rejection and Redundant Material Rectification Attempt: The administrative court of appeal, having received the file after the tribunal's president had already ruled on a duplicate rectification request on December 18, 2024, determined that the current petition before the court was redundant to the earlier request addressed to the tribunal pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, leading the court to dismiss the second demand for material rectification.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision erreur administrative responsabilité de la commune appel d'offres infructueux rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 741-11 du code de justice administrative
Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.
article R. 741-11 du code de justice administrative
This article defines the power to correct material errors, which is the subject matter of the rejected request.
Article 1er
This article rejects the request for material error correction, though it does not explicitly cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself.
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2107886
Municipality Compensation Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2209654
Municipality v. Company: Dismissal for Failure to Rectify Administrative Appeal
2402724
Claimant v. Municipality (Failure to Regularize Financial Claim)
2204179
Municipality's Compliance with Prior Judgment and Denial of Compensation Claim
2402514
Municipality Liability Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the request for material error correction, though it does not explicitly cite the legal basis for the rejection in the dispositive itself.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article defines the power to correct material errors, which is the subject matter of the rejected request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui payer la somme de 5 500 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Par un jugement rendu sous le n°2301749 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Toulon la demande de la SCI les Pins du Couloubrier.

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

2. Par un courrier du 18 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Toulon a statué sur la demande, enregistrée le 17 décembre 2024 au tribunal administratif de Toulon sous le n°2301749, de rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI LES PINS DU COULOUBRIER représentée par M. A. Par suite, la présente demande introduite auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée au tribunal administratif de Toulon sous le n°2500027, qui fait doublon avec la demande enregistrée sous le n°2301749, doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La présente demande de rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal administratif de Toulon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Pins du Couloubrier.

Copie en sera remise pour information à la commune de Sainte-Maxime.

Fait à Toulon, le 7 janvier 2025.

Le président du tribunal,

signé

Didier SABROUX