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2500024 Généré par l'IA

Reinstatement of Solidarity Income Renders Challenge Moot

Numéro de cause 2500024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the termination of their right to the active solidarity income by the family allowance fund, but the court dismissed the case as moot via an order because subsequent to the filing of the petition, the relevant department confirmed that the claimant's right to the benefit had been reinstated for the period in question, meaning the original subject of the dispute was satisfied and there was no longer a need for the tribunal to rule on the matter pursuant to provisions allowing a president to note that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Reinstatement of Solidarity Income Renders Challenge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige suppression des prestations allocation familiale solidarité familiale droit de pétition rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President (or Vice-President) to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application, which is the dispositive conclusion.
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2313312
Reinstatement of Solidarity Income Benefits Mooted by Administrative Re-examination
2401026
Family Allowance Fund Regularization Renders Benefit Suspension Challenge Moot
2203126
Family Allowance Fund Denial of Solidarity Income Benefit Appeal Dismissal
2501180
Claimant v. Family Allowance Fund on Termination of Solidarity Income
2308394
Rejection of Unsubstantiated Claim for Reinstatement of Solidarity Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application, which is the dispositive conclusion.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President (or Vice-President) to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis fin à son droit au bénéfice du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2024.

Par une lettre, enregistrée le 10 mars 2025, le département des Hautes-Pyrénées informe le tribunal que le droit de Mme B au bénéfice du revenu de solidarité active entre le 1er octobre et le 30 novembre 2024 a été rétabli.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rétabli le droit de Mme B au bénéfice du revenu de solidarité active entre le 1er octobre et le 30 novembre 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information en sera adressée au département des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 7 juillet 2025.

La vice-présidente du tribunal,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500024