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2500024 Généré par l'IA

Residents v. Mayor: Withdrawal of Claim Regarding Traffic Restriction

Numéro de cause 2500024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective of residents initiated proceedings against the mayor of a commune concerning the imposition of a one-way restriction on the exit from their residential area, but subsequently filed a motion to withdraw their request shortly after registration. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the presiding judge to record withdrawals by order, the court granted the application, officially recording the unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residents v. Mayor: Withdrawal of Claim Regarding Traffic Restriction: Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the presiding judge to record withdrawals by order, the court granted the application, officially recording the unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion de responsabilité communale annonce des prétentions retrait de la requête classement de la contravention routière droit de séjour route communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give act to the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the claim, which is the final order.
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2203592
Municipality Traffic Measures Withdrawal
2302689
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Traffic Restrictions
2304049
Petitioner Withdraws Claim After Municipality Addresses Concerns
2405609
Claim Withdrawal in Traffic Accident Case Against Agglomeration
2429638
Residents v. Municipality Regarding Urban Planning Decision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the claim, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give act to the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025 le collectif des résidents de la place de la Courtoisie et des rues des Aulnes et des Vignes à Courtois-sur-Yonne, composé de M. B A et des autres personnes dont le nom figure dans une pièce jointe au mémoire introductif d'instance, demande au maire de Courtois-sur-Yonne de trouver une solution équitable à la mise en place d'un sens interdit à la sortie de leur résidence pavillonnaire.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025 le collectif des résidents de la place de la Courtoisie et des rues des Aulnes et des Vignes à Courtois-sur-Yonne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, le collectif des résidents de la place de la Courtoisie et des rues des Aulnes et des Vignes à Courtois-sur-Yonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif des résidents de la place de la Courtoisie et des rues des Aulnes et des Vignes à Courtois-sur-Yonne (à M. B A).

Fait à Dijon, le 7 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,