Rejection of Annulment Suit for Failure to Attach Contested Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal deliberation authorizing the transfer of three parcels of land to two private companies, but the request was rejected as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision, as required by the administrative justice code, despite a formal request to regularize the filing, and further, the initial petition lacked the required statement of facts and legal grounds. The court reasoned that, pursuant to its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized, the failure to comply with fundamental procedural requirements regarding the submission of the contested act and the statement of legal arguments necessitated the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Annulment Suit for Failure to Attach Contested Deliberation: The court reasoned that, pursuant to its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized, the failure to comply with fundamental procedural requirements regarding the submission of the contested act and the statement of legal arguments necessitated the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given time limit.
This article establishes the obligation to enclose the contested act, which the applicant failed to do and subsequently failed to regularize.
This article sets forth the requirement for the application to contain a statement of facts and grounds, which was lacking in the submitted request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler le point n°11 de la délibération n°2023-10-103 autorisant le maire de la commune du Lamentin à faire cession de trois parcelles de terrain d'une superficie de 13 519 m² situées sur le territoire de la commune du Lamentin, au profit de la SAS Medillia et de la SAS Heliconia.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler le point n°11 de la délibération n°2023-10-103 autorisant le maire de la commune du Lamentin à faire cession de trois parcelles de terrain d'une superficie de 13 519 m² situées sur le territoire de la commune du Lamentin, au profit de la SAS Medillia et de la SAS Heliconia. Toutefois, la requérante n'a pas produit, malgré la demande qui lui a été adressée via l'application télérecours, par courrier du 17 janvier 2025 dont elle a accusé réception le même jour, la décision attaquée prévue par les dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, dans le délai qui lui était imparti. Au surplus, la requête est dépourvue de l'exposé de moyens en fait et en droit, au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du même code. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 2 mai 2025.
Le président,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO