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2500022 Généré par l'IA

Taxpayer fails to meet admissibility requirements for housing tax waiver request.

Numéro de cause 2500022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to have the housing tax for two apartments in Frontignan waived, claiming the properties were rented as furnished tourist accommodations and subject to business property contributions, but failed to provide the required prior administrative rejection or proof of filing date after being invited to regularize the petition by the court. The Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the request as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the litigant did not comply with the legal prerequisite of submitting a prior claim to the tax authority and subsequently failed to remedy the deficiency within the specified timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer fails to meet admissibility requirements for housing tax waiver request: The Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the request as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the litigant did not comply with the legal prerequisite of submitting a prior claim to the tax authority and subsequently failed to remedy the deficiency within the specified timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale date de dépôt impôt foncier défaillance du contribuable créance de cotisation renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the substantive order refusing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This is the procedural order regarding notification of the ruling.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2200211
Claimant Fails to Meet Requirements for Mobile Home Tax Discharge
2400987
Taxpayer Appeal of Housing Tax Denial for Procedural Error
2401629
Rejection of Property Tax Appeal for Deficient Pleading
2408779
Dismissal for Procedural Non-Compliance in Housing Tax Challenge
2202856
Taxpayer Fails to Substantiate Tenant Exemption Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the substantive order refusing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This is the procedural order regarding notification of the ruling.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation afférente à deux appartements sis 115 et

129 avenue Vauban à Frontignan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation mis à sa charge pour deux appartements sis 115 et 129 avenue Vauban à Frontignan qu'elle déclare louer en meublés de tourisme toute l'année et pour lesquels elle s'acquitte déjà de la cotisation foncière des entreprises. Par lettre du 6 janvier 2025 effectuée sur Télérecours citoyen, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme B, qui a eu notification de ce courrier le 6 janvier 2025 n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 6 mars 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2025.

La greffière,

P. Albaretfg