Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500022 Généré par l'IA

Administrative Court Refusal of Jurisdiction in Enterprise Liquidation Appeal

Numéro de cause 2500022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative tribunal regarding judgments issued by the judicial tribunal concerning the liquidation of their enterprise, aiming to ensure the rigorous and uniform application of law by competent jurisdictions. The administrative court dismissed the request, invoking Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoning that the matter submitted, concerning judgments from a judicial court regarding a company liquidation, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Refusal of Jurisdiction in Enterprise Liquidation Appeal: The administrative court dismissed the request, invoking Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoning that the matter submitted, concerning judgments from a judicial court regarding a company liquidation, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de l'entreprise procédure légale de liquidation licenciement administratif compétences juridictionnelles e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the request because it did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article executes the final order by formally rejecting the request based on incompetence.
Généré par l'IA
2401345
Administrative Court Jurisdiction over Commercial Court Liquidation Judgment Annulment
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
25BX00370
Appeal Jurisdiction Over Urgent Administrative Tribunal Order
2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions
2305448
Commercial Liquidation Recourse Dismissed for Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the request because it did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article executes the final order by formally rejecting the request based on incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A saisit le tribunal d'une demande d'intervention pour faire examiner les conditions dans lesquelles les jugements du tribunal judicaire de Bourges relatifs à la liquidation de son entreprise ont été rendus, renforcer les mécanismes garantissant une application rigoureuse et uniforme de la loi par les juridictions compétentes et promouvoir des mesures qui pourraient prévenir de tels dysfonctionnements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande que soumet le requérant au tribunal ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.