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2500021 Généré par l'IA

Judicial Review of Business Liquidation Judgment Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2500021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding judgments concerning the liquidation of their business rendered by the judicial court, aiming to ensure rigorous application of the law and prevent future dysfunctions. The court dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoning that the subject matter of the claim, which concerned judgments of a judicial court related to a business liquidation, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Business Liquidation Judgment Outside Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, reasoning that the subject matter of the claim, which concerned judgments of a judicial court related to a business liquidation, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl procédure administrative compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2410031
Judicial Review Sought Against Judicial Decision Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
468952
Administrative Court Jurisdiction over Judicial Measures
16/00709
Appeal on Business Ban: Investigating Judge's Lack of Jurisdiction over Inadmissibility and Lapse
2510721
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A saisit le tribunal d'une demande d'intervention pour faire examiner les conditions dans lesquelles les jugements du tribunal judicaire de Bourges relatifs à la liquidation de son entreprise ont été rendus, renforcer les mécanismes garantissant une application rigoureuse et uniforme de la loi par les juridictions compétentes et promouvoir des mesures qui pourraient prévenir de tels dysfonctionnements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande que soumet le requérant au tribunal ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.