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2500020 Généré par l'IA

Survivor's Pension Denial Upheld for Veteran's Descendant

Numéro de cause 2500020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the refusal of a survivor's pension for his deceased father, a French military veteran injured and disabled during service, arguing his status as a legal heir with family responsibilities. The court summarily rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, reasoning that the petitioner failed to challenge the administrative body's stated ground for refusal, which correctly noted that compensation or benefits are generally not extended to descendants or collateral relatives of veterans, excluding only the widow or descendants of soldiers who died for France or from service-related conditions before the children turned 21.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Survivor's Pension Denial Upheld for Veteran's Descendant: The court summarily rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, reasoning that the petitioner failed to challenge the administrative body's stated ground for refusal, which correctly noted that compensation or benefits are generally not extended to descendants or collateral relatives of veterans, excluding only the widow or descendants of soldiers who died for France or from service-related conditions before the children turned 21.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant descendant service militaire de cujus héritier prestation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B peut être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the applicant's request because the arguments presented were considered manifestly unfounded or lacked the necessary precision.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly stating the rejection of the request.
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2203156
Survivor's Pension Denial Upheld Due to Prior Spouse's Entitlement
2102846
Orphan Pension Denial Upheld Due to Untimely Disability Proof
474563
Survivor's Pension Denial Appeal Refused on Cause of Death Interpretation
2110264
Successor's Claim to Revise Deceased Father's Personal Military Pension Denied
2000273
Survivor's Pension Denial Based on Date of Entitlement Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the applicant's request because the arguments presented were considered manifestly unfounded or lacked the necessary precision.

Article 1er

This article is the dispositive order explicitly stating the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui est refusée la pension de réversion pour son père décédé, blessé et invalide de guerre de l'armée française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour contester le fait que l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder la pension de réversion pour son père décédé, blessé et invalide de guerre de l'armée française, M. B soutient que son père a été blessé alors qu'il servait la France mais qu'il n'en a pas gardé de justificatifs. Il indique qu'il est l'héritier légal de son père et qu'il est chargé de famille.

3. Ces circonstances ainsi invoquées restent sans incidence sur le bien-fondé de la décision contestée. Le requérant ne critique pas le motif retenu contre lui, tiré de ce qu'aucune indemnisation ou avantages ne sont reconnus aux descendants ou aux collatéraux des anciens militaires ayant servi sous le drapeau français à l'exception de la veuve du combattant et de descendants d'un soldat mort pour la France ou décédé de blessures ou maladies contractées ou aggravées à la suite d'un évènement de guerre ou d'acte de terrorisme avant les 21 ans de ses enfants.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2500020 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 7 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500020