Prefectural Decision Annulment Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A représenté par Me Zouatcham, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, à défaut, ou en cas d'absence ou de retrait de bénéfice d'aide juridictionnelle, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commission du titre de séjour devait être saisie ;

- il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 776-2 du même code dans sa version en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". L'article R. 776-5 de ce code dans sa version alors en vigueur dispose que : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 4 octobre 2024 lui a été notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le 14 octobre 2024 avec la mention des délais et voies de recours. La requérante disposait alors d'un délai de trente jours pour contester cet arrêté sans que l'introduction d'un recours gracieux puisse proroger ce délai. Par suite, la requête présentée par M. A, laquelle n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive. Si le requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, cette dernière qui n'a pas été formée dans le délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours. Par suite, la requête de M. A est irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 26 mars 2025

La Présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°250019