Petitioner v. Ministerial Decision on Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision declaring her driving license invalid due to zero points, asserting she never received the official notification of invalidation. The Administrative Tribunal summarily rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to articulate any substantive legal arguments (external or internal grounds of illegality) sufficient to warrant judicial review, relying only on an unsubstantiated factual claim regarding non-receipt of the notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Ministerial Decision on Driving License Invalidation: The Administrative Tribunal summarily rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the petitioner failed to articulate any substantive legal arguments (external or internal grounds of illegality) sufficient to warrant judicial review, relying only on an unsubstantiated factual claim regarding non-receipt of the notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it only contained arguments that were clearly unfounded or inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 janvier 2025, Mme A C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de le restituer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".".
2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, Mme C se borne à exposer les faits en soutenant qu'elle n'a jamais reçue la lettre lui notifiant la décision d'invalidation de son permis de conduire. Toutefois, ce faisant l'intéressée n'articule aucun moyen de légalité externe ou interne opérant. La requête de Mme C ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Bastia, le 19 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. D B