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2500014 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Housing Renovation Grant Dispute

Numéro de cause 2500014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual sought judicial review, asking the Tribunal to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of a housing renovation grant and to compel payment of €4,000, plus costs. The court, noting that the disputed decision concerned a housing renovation project located in a specific department, reasoned under the relevant administrative justice code articles that disputes concerning housing and buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is situated, which in this case is the Tribunal administratif de Melun, and therefore ordered the referral of the case to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Housing Renovation Grant Dispute: The court, noting that the disputed decision concerned a housing renovation project located in a specific department, reasoned under the relevant administrative justice code articles that disputes concerning housing and buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is situated, which in this case is the Tribunal administratif de Melun, and therefore ordered the referral of the case to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi frais de rénovation contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel e-justice entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.
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2502439
Jurisdictional Dispute Over Housing Renovation Grant
2500015
Jurisdictional Transfer for Housing Renovation Grant Dispute
2300302
Dispute over Renovation Subsidy Jurisdiction
2203071
Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer
2211956
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Renovation Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la société DRAPO et de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

This article is the operative order transferring the case file, which is a procedural disposition.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société par actions simplifiée DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 24 décembre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif contre la décision portant retrait de la prime " MaPrimeRénov " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de verser à M. A la somme de 4 000 euros au titre de cette prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de verser la même somme à la société DRAPO sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. La décision contestée concerne la prime pour la rénovation d'un logement situé à Chapelle-Saint-Sulpice, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société DRAPO et de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, première dénommée des requérants et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2025.

Le président,

F. HO SI FAT

Pour expédition conforme

La greffière

L. LUBINO