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2500014 Généré par l'IA

Individual v. Prefect (Nationality Application Rejection)

Numéro de cause 2500014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the prefect's decision of November 18, 2024, which rejected their application for French nationality because they failed to provide a certificate of accommodation and a recent, multi-year tax statement. The Administrative Tribunal of Limoges ruled the request manifestly inadmissible, finding that the petitioner failed to articulate any grounds or legal arguments demonstrating the illegality of the prefect's decision, thus violating the procedural requirement under the Administrative Justice Code that mandates the exposition of facts and means in a formal request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 411-1; Individual v. Prefect (Nationality Application Rejection): The Administrative Tribunal of Limoges ruled the request manifestly inadmissible, finding that the petitioner failed to articulate any grounds or legal arguments demonstrating the illegality of the prefect's decision, thus violating the procedural requirement under the Administrative Justice Code that mandates the exposition of facts and means in a formal request.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité nationalité production de pièces d'identité recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
Article 1er
The court explicitly rejected the appellant's request in the final order.
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1
The reasoning for the rejection refers to the failure to comply with the requirements of this article (lack of stated grounds).
Généré par l'IA
2323613
Petitioner v. Prefect: Nationality Application Closure and Inadmissible Direct Appeal
2403613
Rejection of Inadmissible Nationality Appeal
2501105
Individual v. Prefect on Exceptional Residency Application Rejection
2401340
Failure to State Grounds in Nationality Appeal
2501608
Prefect's Decision to Deny Nationality: Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the appellant's request in the final order.

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1

The reasoning for the rejection refers to the failure to comply with the requirements of this article (lack of stated grounds).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par une décision du 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par Mme B au motif qu'elle ne produisait pas d'attestation d'hébergement, ni de bordereau de situation fiscale daté de moins de trois mois et portant sur les trois dernières années.

4. Dans sa requête, Mme B ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer l'illégalité de la décision du préfet de la Haute-Vienne. Par suite, sa requête, qui ne comporte aucun moyen, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 3 février 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

N°2500014jb