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2500013 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Public Property Occupation Fee

Numéro de cause 2500013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of a payment notice issued by the municipality for the occupation of public property, asserting the claimed use of mobile signs never occurred or that the signs were never installed or purchased. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the sole legal argument presented was manifestly unsupported by sufficient detail or documentary evidence required to properly assess its merits, thus falling under the criteria for rejection by the presiding judge pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Public Property Occupation Fee: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the sole legal argument presented was manifestly unsupported by sufficient detail or documentary evidence required to properly assess its merits, thus falling under the criteria for rejection by the presiding judge pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes annonces publiques paiement de l'émolument propriété publique argumentation motivée épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête présentée par la SAS Spel 1, qui ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it only contained means that were manifestly not accompanied by the necessary details to appreciate their merits.
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2406144
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2101342
Municipality v. Company Regarding Annulment of Public Domain Occupancy Fee Notices Due to Insufficient Basis for Calculation
2312263
Simplified Joint-Stock Company v. Mayor (Building Permit Annulment)
2203248
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Costs Only)
2500001
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Road Damage Reimbursement Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it only contained means that were manifestly not accompanied by the necessary details to appreciate their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Spel 1 demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 16 décembre 2024 par la ville de Toulouse pour le recouvrement de la somme de 334,40 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour demander au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 16 décembre 2024 par la ville de Toulouse pour le recouvrement de la somme de 334,40 euros, la SAS Spel 1 se borne à faire valoir que ledit avis concerne un " paiement pour l'utilisation du domaine public avec deux panneaux mobiles " qui n'ont " jamais été installés ", ni même " achetés " et qu'elle n'a " jamais occupé le domaine public ". Toutefois, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision et ne produit aucune pièce justificative. Ainsi, la requête présentée par la SAS Spel 1, qui ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Spel 1 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Spel 1.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,