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2500013 Généré par l'IA

Consulting Firms Withdraw Bid Challenge

Numéro de cause 2500013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A grouping of consulting firms sought to annul a territorial authority's decision rejecting their bid for a public service contract concerning digital strategy assistance, but the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire application.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Consulting Firms Withdraw Bid Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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contrat de conseil résolution du contrat recours contre des décisions administratives contrat numérique pouvoirs publics appel d'offres de marchés publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to officially record a withdrawal (désistement) by order.
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2501216
Company Withdrawal of Procurement Challenge
2303163
Architectural Services Contract Award Challenge Withdrawn
2300848
Bid Challenge Withdrawal and Cost Dismissal
2125504
Bidder Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2412843
Withdrawal of Appeal in Public Procurement Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VEV Consulting.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to officially record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, la société Victor-Emmanuel Vaugirard (VEV) Consulting, mandataire du groupement VEV Consulting, Strategic Scout et Ernst et Young Société d'Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle la collectivité territoriale de Martinique (CTM) a rejeté leur offre présentée pour le lot n° 3 de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sur la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Martinique.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, la société VEV Consulting déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VEV Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VEV Consulting, première dénommée pour l'ensemble des sociétés requérantes, à la collectivité territoriale de Martinique et à la société Tactis, première dénommée pour l'ensemble des sociétés défenderesses.

Fait à Schœlcher, le 20 janvier 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,