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2500012 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Remission

Numéro de cause 2500012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from a residential property tax assessed for the year 2024 concerning a property in Gérardmer, after which the departmental director of public finances requested that the court take note that the matter was moot because the departmental tax conciliator had granted a full remission of the tax in question on February 27, 2025. Subsequently, the applicant formally withdrew their claim, leading the administrative tribunal to rule by order that, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the withdrawal of the application must be recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Remission: Subsequently, the applicant formally withdrew their claim, leading the administrative tribunal to rule by order that, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the withdrawal of the application must be recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt foncier procédure de taxation fiscale déclaration fiscale tardive rachat d'un droit réel limité dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the request be noted (donner acte du désistement).
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2200175
Property Owner's Withdrawal of Appeal After Tax Remission
2300367
Tax Assessment Withdrawal After Remission
2200666
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2500040
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Request After Relief Granted
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request be noted (donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un logement sis 63 bis chemin des Granges-Bas à Gérardmer.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande.

Il soutient que, par décision du 27 février 2025, le conciliateur fiscal départemental des Vosges a prononcé d'office le dégrèvement de l'imposition en cause, à hauteur de 1 695 euros, de sorte que la demande est devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 20 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.