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2500012 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Appeal on Legal Aid Refusal Based on Jurisdictional Error

Numéro de cause 2500012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review of a decision by the judicial tribunal of Papeete refusing legal aid; however, the Administrative Tribunal determined that under the Code of Administrative Justice, only the First President of the Court of Appeal of Papeete has jurisdiction to hear appeals against decisions regarding legal aid refusal, requiring the immediate rejection of the request as filed before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Appeal on Legal Aid Refusal Based on Jurisdictional Error: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite erreur administrative fixation de compétence contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306296
Legal Aid Refusal Appeal Jurisdiction
2303234
Appeal of Legal Aid Denial Jurisdiction
2405324
Rejection of Appeal to Administrative Tribunal for Lack of Contentious Appeal
493785
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Denial Regarding Judicial Actions Upheld
2511211
Litigant v. President of Administrative Court of Appeal (Jurisdiction over Legal Aid Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ;

- la loi N°91-647 du 10 juillet 1911 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A conteste la décision d'aide juridictionnelle prise par le tribunal judiciaire de Papeete en date du 7 octobre 2024 rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel de Papeete d'examiner son recours contre la décision de refus de sa demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 8 janvier 2025.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2500012