Petitioner's Withdrawal of Expedited Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling a hospital center to grant a professional retraining period and reassign her to a suitable position following an implicit refusal, and to award legal costs. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing on January 6, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which was deemed a simple and unconditional discontinuance. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Expedited Claim Against Hospital: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing on January 6, 2025, explicitly withdrawing her entire claim, which was deemed a simple and unconditional discontinuance. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of a petition (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A , représentée par Me Coirier, demande au juge des référés :
1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Pierre le Damany Lannion Trestel a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'une période de préparation au reclassement et à sa demande tendant à être reclassée sur un poste compatible avec son état de santé ;
2°) d'enjoindre à l'établissement de réexaminer sa demande dans un délai de 20 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre le Damany Lannion Trestel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes