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2500010 Généré par l'IA

Applicant v. Judicial Tribunal of Papeete (Legal Aid Jurisdiction)

Numéro de cause 2500010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the decision of the judicial tribunal of Papeete regarding the refusal of their request for legal aid. The Administrative Tribunal determined, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss requests manifestly outside their jurisdiction, that appeals against decisions concerning legal aid rendered by a judicial tribunal fall under the exclusive jurisdiction of the First President of the Court of Appeal of Papeete, necessitating the rejection of the current application as filed before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Judicial Tribunal of Papeete (Legal Aid Jurisdiction): The Administrative Tribunal determined, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss requests manifestly outside their jurisdiction, that appeals against decisions concerning legal aid rendered by a judicial tribunal fall under the exclusive jurisdiction of the First President of the Court of Appeal of Papeete, necessitating the rejection of the current application as filed before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite fixation de compétence demande adressée à l'autorité plainte pénale contrôle juridictionnel recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as brought before an incompetent jurisdiction.
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2501047
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Refusal Decision
2501297
Applicant v. Legal Aid Office Regarding Jurisdiction
2400268
Judicial Court Legal Aid Decision Review Jurisdiction Dispute
23-13731
Land Dispute Appeal Dismissal (Papeete)
97-22389
Withdrawal of Appeal in Papeete Court Reorganization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ;

- la loi N°91-647 du 10 juillet 1911 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A conteste la décision d'aide juridictionnelle prise par le tribunal judiciaire de Papeete en date du 7 octobre 2024 rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel de Papeete d'examiner son recours contre la décision de refus de sa demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 8 janvier 2025.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2500010