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2500009 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Summary Rejection for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2500009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing a private and family life residence permit, ordering departure from the territory, and setting an exclusion destination, by filing an initial request on January 2, 2025, which only presented contextual facts about his relationship with a French national and their children, along with his desire to work in France, without articulating any legal grounds. The court determined that since the initial filing was substantively equivalent to an administrative appeal, and no subsequent submission within the statutory appeal period satisfied the requirement under administrative procedure rules to set out specific legal grounds, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order pursuant to the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Refusal of Residence Permit and Summary Rejection for Lack of Legal Grounds: The court determined that since the initial filing was substantively equivalent to an administrative appeal, and no subsequent submission within the statutory appeal period satisfied the requirement under administrative procedure rules to set out specific legal grounds, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order pursuant to the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour mesure d'éloignement motifs légaux décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the operative part of the order, formally rejecting the request.
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2202254
Rejection of Residence Permit Annulment Request for Lack of Grounds
2401782
Prefectural Order Refusing Residence Permit and Ordering Departure Upheld
2500536
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Refusal and Departure Order)
2414392
Rejection of Annulment of Residence Permit Refusal and Deportation Order
2310843
Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative part of the order, formally rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 21 janvier 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant refus de titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de ressortissant français, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. C a formé un recours gracieux visant à obtenir l'annulation de la décision du 2 décembre 2024 le concernant prise par le préfet du Nord. Le requérant, qui se borne à exposer des éléments contextuels relatifs aux liens établis avec une ressortissante française et les enfants de celle-ci et sa volonté de travailler en France pour subvenir aux besoins du foyer, n'articule aucun moyen de droit. La requête, qui s'apparente à un recours gracieux, n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lille, le 11 mars 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,