Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Building Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the construction of a swimming pool, garage conversion, facade modifications, and a parking space; however, the court issued an order granting the petitioners' subsequent, pure and simple request to withdraw their appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice for giving effect to withdrawals, and consequently rejected the municipality's related request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Building Permit Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, based on the procedural rule allowing the president to take note of withdrawals.
This article rejects the claim for costs made by the municipality under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
This provision was cited in the rejected claim for costs (Article 2 of the dispositive).
This article provided the legal basis for the president to issue an order noting the withdrawal and ruling on costs (Cited in Consideration 1, which underpins Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 2 et 22 janvier 2025, M. et Mme D... et E... F..., représentés par Me Carneiro, demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté n° DP 66053 22 A0046 du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Collioure ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A... pour la construction d'une piscine, la transformation d'une partie du garage, la modification des façades avec création d'ouvertures et création d'un balcon ainsi que la réalisation d'une place de stationnement sur un terrain sis 48 rue de taillefer, parcelle cadastrée AR 410 ;
2°) de condamner la commune de Collioure à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la commune de Collioure, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme F... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. et Mme A... informe le tribunal qu’ils ont renoncé au projet de construire une piscine.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. et Mme F... déclare se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. et Mme F... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour la commune de Collioure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F....
Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune de Collioure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... et E... F..., à M. et Mme B... et C... A... et à la commune de Collioure.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 5 novembre 2025.
La greffière,
C. Arce