Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500008 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Summary Proceeding to Compel Issuance of Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2500008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge in summary proceedings, compelling the prefect to issue a residence permit receipt and examine the underlying residence application within specified deadlines, along with an award of costs; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of her request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to accept such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal without ruling on the merits of the initial claims or the counter-conclusions for non-suit filed by the prefect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du même code; Petitioner's Withdrawal of Summary Proceeding to Compel Issuance of Residence Permit Receipt: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure directrice demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Mme A B, représentée par Me Mitata, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du même code
Cited in the operative part (Article 1) to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2217620
Petitioner Withdraws Residence Permit Receipt Application
2409468
Withdrawal of Residence Permit Application in Summary Proceedings
2307645
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2306214
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt
2401432
Withdrawal of Residence Permit Application Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1 du même code

Cited in the operative part (Article 1) to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 9 janvier 2025 et le 22 avril 2025,

Mme A B, représentée par Me Mitata, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires enregistrés le 7 janvier 2025 et le 25 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Mitata et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet