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2500008 Généré par l'IA

Administrative Detention Order Annulment and Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2500008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in an administrative retention center sought the annulment of a prefectural order dated January 3, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a five-year re-entry ban. The court, citing its regulatory power under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B alias M. C; Administrative Detention Order Annulment and Withdrawal of Proceedings: The court, citing its regulatory power under the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif procédure en annulation droit d'enlèvement interdiction d'entrée retrait de la décision administrative révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B alias M. C
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2300144
Withdrawal of Administrative Detention and Asylum Proceedings
2300581
Administrative Detention and Expulsion Order Annulment Appeal Dismissed
2303586
Case Concerning Annulment of Expulsion Order in Administrative Detention
2500091
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2505544
Rejection of Annulment of Administrative Detention Exit Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B alias M. C.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision grants the designated magistrate the power to record a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2025 à 17h55, M. A B alias M. A C, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.

Par un acte enregistré le 9 janvier 2025, M. B alias M. C déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B alias M. C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B alias M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B alias M. A C et au préfet de la Meuse.

Fait à Nancy, le 10 janvier 2025.

La magistrate désignée,

E. Wolff

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.