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2500007 Généré par l'IA

Papeete Legal Aid Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition contesting a decision by the judicial court of Papeete that rejected their application for legal aid, but the administrative tribunal dismissed the case because it determined that jurisdiction over appeals concerning decisions on legal aid rests exclusively with the first president of the Court of Appeal of Papeete, thereby invoking a provision of the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Papeete Legal Aid Jurisdiction Dispute: En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite règlement du conflit juridictionnel e-justice recours constitutionnel à l'étranger recours en annulation en droit de l'Union constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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98-10365
Referral of Case Pending Before Papeete Court of Appeal Denied
07-44561
French Overseas Territory v. Papeete Court of Appeal (Labor Appeal Representation)
00-81798
Appeal Inadmissibility in Papeete Press Defamation Case
23PA01923
Transmission of Case to French Polynesia Administrative Tribunal
2400030
Applicant v. Minister of Justice (Assignment Dispute Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ;

- la loi N°91-647 du 10 juillet 1911 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A conteste la décision d'aide juridictionnelle prise par le tribunal judiciaire de Papeete en date du 9 octobre 2024 rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel de Papeete d'examiner son recours contre la décision de refus de sa demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 8 janvier 2025.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2500007