Claim Withdrawal in Public Assistance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought compensation from the State for damages resulting from the Prefect's alleged failure to provide public assistance to remove squatters from their property. However, the court issued an order based on a subsequent filing by the claimants, in which they declared an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Public Assistance Dispute: However, the court issued an order based on a subsequent filing by the claimants, in which they declared an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, thus rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to issue an order giving effect to a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, Mme E B, assistée de son curateur, l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, Mme C F et M. A D, représentés par Me Guyot, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 424,92 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'absence d'octroi par le préfet de la Loire-Atlantique du concours de la force publique pour libérer leur bien, situé 3 place du Monument à Pré-en-Pail (Mayenne), de ses occupants sans droit ni titre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la préfète de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, à Mme E B, à Mme C F, à M. A D et à la préfète de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 20 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,