Municipality Drainage Dispute and Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued a municipality alleging abuse of power, discrimination against an elderly handicapped person, and damage to residential drainage due to municipal rainwater restructuring works undertaken in the preceding months. The administrative court dismissed the request via an order, applying articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Administrative Justice Code because the litigant's submissions failed to state identifiable conclusions, lacked any intelligible legal arguments (means), were not supported by any attached documents, and the subsequent lack of compliance with procedural requirements within the statutory time limit made the request manifestly inadmissible or insufficiently supported to assess its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article 222-1 7° du code de justice administrative; Municipality Drainage Dispute and Procedural Inadmissibility: The administrative court dismissed the request via an order, applying articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Administrative Justice Code because the litigant's submissions failed to state identifiable conclusions, lacked any intelligible legal arguments (means), were not supported by any attached documents, and the subsequent lack of compliance with procedural requirements within the statutory time limit made the request manifestly inadmissible or insufficiently supported to assess its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 30 janvier 2025, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la commune de Champdôtre.
M. B indique qu'il est victime d'un " abus de pouvoir avec discrimination publique sur personne âgée handicapée avec, en plus, destruction de " son " drainage d'habitation utile à l'évacuation des eaux pluviales de " son " habitation qui est un édifice sur un sol en forte forme de cuvette " et précise que des " travaux de restructuration des eaux pluviales de la commune ont été effectués " au cours des mois de septembre et octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Les écritures de M. B analysées, ci-dessus, dans les visas, qui ne sont accompagnées d'aucune pièce, ne contiennent pas l'énoncé de conclusions identifiables et le requérant n'a invoqué aucun moyen intelligible -c'est-à-dire aucun argument juridique- et sa requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a en l'espèce commencé à courir au plus tard le 2 janvier 2025 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal-, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, les seuls éléments exposés par le requérant ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon le 26 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier