Judicial Review of Medical Council Referral Decision Dismissed for Lack of Legal Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a departmental medical council's decision from November 28, 2024, declining to refer a complaint against a physician to the disciplinary chamber, but the court dismissed the petition because the supporting arguments were based only on factual claims lacking the necessary legal precision or references to violated legislative or regulatory texts required to allow the administrative judge to assess the merits of the request under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Medical Council Referral Decision Dismissed for Lack of Legal Specificity: 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim, forming the main operative part of the decision.
The rejection of the request is justified by the power granted to the President of the Administrative Tribunal under this article for manifestly unfounded claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. D A entend contester devant le tribunal la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze du 28 novembre 2024 qui a décidé de ne pas saisir la chambre disciplinaire suite à sa plainte à l'encontre du Dr E B.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Au soutien des conclusions de sa requête qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze du 28 novembre 2024,
M. A se borne à invoquer des moyens de faits qui ne sont manifestement pas assortis de précisions de droit, relatives notamment aux textes d'ordres législatif ou réglementaire qui auraient été méconnu par l'administration. Dès lors, le juge administratif n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande de M. A et sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Fait à Limoges, le 10 février 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C