Withdrawal of Petition to Rectify Driving Record Following Successful Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal to annul the Minister of the Interior's refusal to rectify their driving record by removing all entries related to an August 7, 2021, offense and to restore four points to their driving record capital, effective February 4, 2024. The Minister of the Interior argued for a declaration of no need to rule, stating that the contested entries had subsequently been deleted and the driving license validated following a rectification of the integral information record. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the designated presiding judge, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Rectify Driving Record Following Successful Administrative Action: The Minister of the Interior argued for a declaration of no need to rule, stating that the contested entries had subsequently been deleted and the driving license validated following a rectification of the integral information record. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the designated presiding judge, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge was designated under this article to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal of the action.
The order gives notice of the withdrawal of the action by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de procéder à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant par le retrait de l'intégralité des mentions relatives à l'infraction du 7 août 2021 ;
3°) d'annuler la décision du 1er janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de procéder à la reconstitution de 4 points sur le capital affectant son permis de conduire ;
4°) de faire injonction à l'administration d'avoir à reconstituer le capital affectant le permis de conduire du requérant de 4 points avec effet au 4 février 2024 ;
5°) de faire injonction à l'administration d'avoir à rectifier le relevé d'information intégral du requérant en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte du retrait de l'intégralité des mentions relatives à l'infraction du 7 août 2021 ainsi qu'au crédit de 4 points avec effet de droit au 4 février 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que les mentions relatives à l'infraction du 7 août 2021 ont été supprimées et qu'à la suite d'une rectification sur le relevé d'information intégral, la décision référencée 48SI a été retirée et le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.