Duplicate Petition Struck for Redundancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel an administrative body to grant an appointment for the submission of a residency permit renewal application, filing two separate but identical requests. The court determined that the later-filed request constituted a duplicate of the earlier-filed petition, noting that the submitted documents were already incorporated into the first case file where proceedings were continuing, and therefore ordered the second case file to be struck from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Petition Struck for Redundancy: The court determined that the later-filed request constituted a duplicate of the earlier-filed petition, noting that the submitted documents were already incorporated into the first case file where proceedings were continuing, and therefore ordered the second case file to be struck from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the request from the register, which is the final disposition of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 15 janvier 2025 sous le n° 2500006, M. B A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'administration de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2412104, présentée par M. B A et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 janvier 2025 sous le n° 2500006 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2412404 enregistrée le 11 décembre 2024. Les documents produits les 2 et 15 janvier 2025 sont versés dans le dossier n° 2412404 dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2500006 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500006 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2025.
La présidente de chambre,
A.S Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,