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2500006 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Legal Aid Denial Review by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2500006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the denial of legal aid previously issued by a judicial court, prompting the administrative tribunal to rule on its jurisdiction to review such a decision. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss requests manifestly outside their jurisdiction, the court reasoned that an appeal concerning a decision on legal aid must be brought before the First President of the Court of Appeal, not the administrative court, therefore resulting in the rejection of the petition as filed before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Legal Aid Denial Review by Administrative Tribunal: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to dismiss requests manifestly outside their jurisdiction, the court reasoned that an appeal concerning a decision on legal aid must be brought before the First President of the Court of Appeal, not the administrative court, therefore resulting in the rejection of the petition as filed before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union transmission pour cause d'incompétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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2500004
Administrative Rejection of Legal Aid Challenge Jurisdiction
2413212
Legal Aid Jurisdiction Dispute
2501544
Dismissal of Administrative Challenge to Legal Aid Denial for Judicial Proceedings
2527749
Dismissal of Legal Aid Challenge Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction
2201867
Appeal of Legal Aid Refusal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ;

- la loi N°91-647 du 10 juillet 1911 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A conteste la décision d'aide juridictionnelle prise par le tribunal judiciaire de Papeete en date du 7 octobre 2024 rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel de Papeete d'examiner son recours contre la décision de refus de sa demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 8 janvier 2025.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2500006