Withdrawal of Action for Annulment of Penalty Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of multiple decisions withdrawing penalty points from their driving license, the implicit rejection of their administrative appeal, and the restoration of said points, along with damages. Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior proposing a finding of no need to rule, the litigant explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Poitiers issued an order, based on the provisions allowing the president of a judgment formation to take note of withdrawals, formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Penalty Point Deductions: Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior proposing a finding of no need to rule, the litigant explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Poitiers issued an order, based on the provisions allowing the president of a judgment formation to take note of withdrawals, formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 29 mars 2023, 4 juin 2023, 3 juillet 2023, 21 novembre 2023, 3 décembre 2023, 25 décembre 2023, 15 janvier 2024, 17 janvier 2024 et 2 février 2024 ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points afférents sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure en date du 23 juin 2025 a été adressée au ministre de l’intérieur, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B....
Une lettre a été adressée à M. B..., le 17 octobre 2025, l’invitant sur fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par une lettre enregistrée le 23 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Poitiers, le 12 novembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET