Withdrawal of Request for Suspension of Administrative Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought an urgent administrative order to suspend the execution of prefectural decrees ordering their 30-day administrative closure, but subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing their request for suspension. Given the clear and unequivocal nature of the withdrawal documented in the file, the court exercised its power under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de la justice administrative; Withdrawal of Request for Suspension of Administrative Closure: Given the clear and unequivocal nature of the withdrawal documented in the file, the court exercised its power under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicants.
This article provides the legal basis for the president to take note of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société AGL INDUSTRIES et la société STAR LOCATION, représentées par les sociétés NFL et FTMS avocats, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de deux arrêtés du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 21 janvier 2025 prononçant pour la société AGL INDUSTRIES et la société STAR LOCATION, leur fermeture administrative de 30 jours à compter du 27 janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 29 janvier 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2500003, enregistrée le 21 janvier 2025, par laquelle les sociétés requérantes demandent l'annulation des arrêtés du 21 janvier 2025.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés AGL INDUSTRIES et STAR LOCATION.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGL INDUSTRIES, à la société STAR LOCATION et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre le 3 février 2025.
Le vice-président,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef,
Signé :
A. Cétol
2500004